Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 28 - Code de déontologie des comptables en management accrédités
Article 32.1
Versions de la disposition
32.1. Lorsqu’un associé, actionnaire, administrateur, dirigeant ou employé d’une société dans laquelle un membre exerce ses activités professionnelles ou a des intérêts est en situation de conflit d’intérêts, ce membre doit, dès qu’il en a connaissance, prendre les mesures nécessaires pour que des informations, renseignements ou documents protégés par le secret professionnel ne soient pas divulgués à cet associé, actionnaire, administrateur, dirigeant ou employé.
Ces mesures sont prises en tenant compte, notamment, des facteurs suivants:
1° la taille de la société;
2° les précautions prises pour empêcher l’accès aux dossiers du membre par la personne en situation de conflit d’intérêts;
3° les instructions données pour la protection des informations, renseignements ou documents protégés par le secret professionnel;
4° l’isolement relatif de la personne en situation de conflit d’intérêts par rapport au membre.
